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DEFINITION DE LA DOMICILIATION COMMERCIALE

Régie par la loi du 31 décembre 1984 et le décret du 5 décembre 1985 (N°85.1280), la domiciliation d'entreprise permet à tout créateur ou entrepreneur et quel que soit la forme juridique de l'entreprise : s.a.r.l., e.u.r.l., s.a., s.c.i., s.n.c., association, artisan, commerçant... d'entreprendre et de fonctionner sans locaux ou bureaux privatifs, en étant simplement domicilié dans une entreprise de domiciliation, à moindre coût.

Votre contrat de domiciliation se porte garant de l'adresse officielle de votre entreprise ; il vous permet d’obtenir l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi qu'à la Chambre des Métiers. Il vous donne la possibilité de faire enregistrer un établissement secondaire. L’adresse de votre domiciliation peut bien sûr figurer sur les factures, cartes de visite, en-tête de lettres, chéquiers et tout autre document professionnel de votre entreprise.

A qui s'adressent les entreprises de domiciliation ?

-  Aux créateurs d'entreprises.
-  Aux entrepreneurs ayant initialement fixé le siège social de leur entreprise à leur domicile.
- Aux entreprises qui souhaitent se déployer en dehors de leur secteur géographique d'origine.

SIGNATURE DU CONTRAT DE DOMICILIATION

EN CAS DE CREATION DE SOCIETE
Les pièces à fournir sont les suivantes :

1. Photocopie d'une pièce d'identité du Représentant Légal (PDG - Gérant - Commerçant – Artisan - Président d'Association, etc.)

2. Photocopie d'un justificatif actualisé de domicile du représentant légal (facture EDF ou téléphone - quittance de loyer ou attestation d'hébergement)

3. Pouvoir du représentant légal si la signature du contrat de domiciliation devait être faite par un mandataire ET photocopie de pièce d'identité et justificatif de domicile du mandataire

4. Les statuts de la STE, K Bis, RIB, nom et coordonnées du comptable et toutes déclarations nécessaires pour toutes autres formes juridiques

TRANSFERT DE SIEGE
Les pièces à fournir sont les suivantes :

Les mêmes que précédemment (1 - 2 - 3) ainsi que les statuts de la STE, un RIB et Kbis mentionnant l'ancienne adresse de la société, carte du Registre des Métiers, coordonnées du comptable.